L’expertise sanitaire

Quand les règles de l’expertise sanitaire vont-elles enfin être respectées ? 28/12/2020   voir ici en PDF   (tout texte en couleur correspond à un lien)  

Le projet de loi du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires pose question sur l’obligation vaccinale et le passeport sanitaire. Mais un autre point n’est pas moins problématique : la nomination du comité de scientifiques.

« Art. L. 3131 6. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

Ce mode de nomination est-il conforme aux règles de l’expertise sanitaire ?

Selon le guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la Haute Autorité de Santé, l’expertise doit s’appuyer sur la confrontation des différentes opinions ou avis.
Le rapport d’avril 2011 de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’indépendance des experts et de l’expertise sanitaire recommande de généraliser les déclarations publiques d’intérêts à tous les organismes et à tous les experts. La loi prévoit explicitement que les experts ne peuvent « prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée ».

Ce rapport recommande également de favoriser une plus grande diversité des profils des experts et l’expression des avis divergents. « Le respect du principe contradictoire et l’expression des avis divergents sont considérés comme des fondements de l’expertise collective » 

L’intégration de plusieurs médecins généralistes ayant une bonne expérience de la prise en charge de la maladie favoriserait également cette plus grande diversité. Selon le rapport du Sénat sur les liens d’intérêt en matière d’expertise sanitaire : « Ainsi que votre commission a eu maintes fois l’occasion de le rappeler, il faut également faire appel aux praticiens libéraux, au premier rang desquels les médecins généralistes, en matière d’expertise et ne pas se limiter aux seuls hospitalo-universitaires ».

On peut également se référer au Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique : « La présente charte de l’expertise sanitaire doit permettre aux commanditaires et aux organismes chargés de la réalisation des expertises de respecter les principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par larticle L. 1452-1 du code de la santé publique et d’assurer la qualité de l’expertise au regard de la compétence et de l’indépendance de ceux qui la conduisent, de la traçabilité des sources utilisées, de la transparence des méthodes mises en œuvre et de la clarté des conclusions.

L’organisme chargé de la réalisation de l’expertise s’assure que les experts retenus disposent des compétences, de l’expérience ainsi que de l’indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d’expertise demandés, en s’appuyant notamment sur l’analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d’intérêts. Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n’est pas ou ne s’estime pas être compétent, ou pour laquelle il n’est pas ou n’estime pas être suffisamment indépendant au regard de l’objet de l’expertise ».

Par ailleurs, les règles de la démocratie sanitaire imposent la présence de représentants d’usagers de la santé. Ces représentants devraient être issus en grande partie des divers collectifs citoyens qui ont émergé suite à la crise sanitaire et qui ont une véritable expertise sur la Covid 19. Les autorités ont malheureusement trop facilement tendance à s’affranchir des règles de la démocratie sanitaire en choisissant des pseudo représentants de citoyens au sein d’associations trop généralistes (Conférence nationale de santé, France Asso Santé, Comité de contrôle et de liaison Covid 19) ou encore en constituant un groupe de citoyens par tirage au sort.

Au niveau de l’Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général choisit les membres du Comité d’examen sur la base de la représentation des différents courants de pensée, approches et expériences pratiques dans les diverses régions du monde.

Le 3 avril 2020, le journal Marianne avait publié : faut-il s’inquiéter des liens entre labos et conseils scientifiques ? « En cinq ans, entre les déjeuners, les dîners, les hébergements à l’hôtel, les frais de transport et les honoraires, les industriels ont payé pour 449.389 euros d’avantages à neuf experts du conseil scientifique placé auprès d’Emmanuel Macron ainsi que du Comité analyse et expertise (Care) chargé de l’éclairer sur les questions purement scientifiques liées au Covid-19 ».

Alors que le chef de l’Etat a déclaré être « très attaché à ce que l’information soit tenue par des organismes publics indépendants et décliné sous le contrôle d’une expertise et de sa transparence », on voit mal comment le mode de nomination du comité de scientifiques prévu par ce projet de loi est susceptible de garantir les principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire. Avec ce projet de loi, une gestion saine des conflits d’intérêts ainsi que la confrontation des différentes opinions ne sont toujours pas assurées.